A partir du 1er Septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA
En tant qu’éditeurs de Deskactiv, nous avons donc anticipé l’échéance (initialement prévue pour le 1er Juillet 2024) et réalisé en amont les adaptations du logiciel nécessaires à sa mise en conformité avec cette nouvelle réforme.
Nous vous détaillons donc dans la FAQ ci-dessous quelles sont les modifications apportées à Deskactiv, leurs impacts sur le fonctionnement de votre Bureau d’Étude et comment nous vous accompagnons dans cette transition.
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C’est une facture qui :
- respecte une forme électronique normée
- comporte certaines mentions obligatoires sous un format donné
- est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée
Ainsi, la « facturation électronique d’hier » ne sera plus conforme à la réglementation, comme par exemple :
- les factures « papier » scannées
- les PDF ordinaires
- les documents générés par un logiciel comptable puis envoyés par mail
- etc
Cf fiche pratique du site Impot.gouv
De plus, les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation privées partenaires, immatriculées par l’administration fiscale. Vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées depuis le site Impot.gouv.
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
- les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA
- les acomptes se rapportant à ces opérations
- les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation électronique, s’exposent aux amendes suivantes :
💸 une amende fiscale de 50€ par facture émise dans un autre format que le format électronique (PDF, papier, etc…)
💸 une amende fiscale de 500€ pour chaque non transmission des données de transaction et de paiement (Ventes B2C / International) auprès de l’administration, via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette sanction concerne aussi la transmission d’informations relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
💸 une amende fiscale de 500€ pour omission ou manquement à recourir au Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), après une mise en demeure de mise en conformité de 3 mois. Une nouvelle période de mise en demeure de 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée. Cette nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
Dans le cadre de la loi implémentant une obligation de réception et d’émission de factures électroniques entre assujettis à la TVA et de son calendrier de mise en œuvre, Axis Solutions s’est associé à la plateforme de dématérialisation Effinum. Son éditeur SPEE, est constitué de membres du réseau CERFRANCE, un réseau national associatif de conseil et d’expertise comptable.
De ce fait notre logiciel Deskactiv sera bientôt compatible à un traitement semi automatisé de dépôt de facture pour les clients souscripteurs de notre solution Effinum. Si vous choisissez une autre plateforme agréée, Gestactiv’2 permettra une opération manuelle d’export-import de fichier PDF-XML correspondant au format Factur-X.
